Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues en ligne sur le site www.phonetech.fr. Le fait de passer commande en ligne ou par téléphone constitue acceptation sans restriction des présentes CGV.

Prix de vente

Le site www.phonetech.fr affiche des prix nets, TVA incluse.Les prix sont fermes et définitifs dès validation de la commande par le client. Chaque commande fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique et d’une facture mentionnant le montant de la TVA facturée. Cette facture constitue la preuve d’achat, elle doit être conservée afin de mettre en œuvre la garantie contractuelle si nécessaire.

Modes de paiements

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard, les virements bancaires, Paypal et les chèques bancaires s’ils sont tirés sur un compte ouvert en France. Les paiements par chèques nécessitent un temps de traitement plus long que les autres moyens de paiements, de l’ordre de 4 à 5 jours.

T.V.A

France métropolitaine et Europe communautaire

Les produits (marchandises et frais de livraison) livrés en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Europe communautaire sont soumis à la TVA française.

Les clients français soumis à la TVA peuvent récupérer la taxe mentionnée sur la facture dans les conditions admises par l’administration fiscale.

La TVA sur les produits livrés dans un autre pays de l’Europe communautaire n’est pas récupérable, sauf si l’acheteur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Dans ce cas, merci de ne pas passer commande en ligne et de nous contacter par e-mail à l’adresse : contact@phonetech afin d’obtenir une facturation hors taxes après vérification de la validité du numéro intracommunautaire.

France outre-mer

Les commandes livrées dans un département ou un territoire français outre-mer sont exonérées de TVA mais l’acheteur devra payer les frais et taxes liés à l’entrée sur le département ou territoire.

Europe non communautaire et reste du monde

La facturation est faite sans TVA, il est possible, en fonction de la réglementation de chaque pays que vous deviez payer des droits de Douane et/ou des taxes à l’entrée dans le pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur les conditions d’importation dans votre pays.

Retours

Vous pouvez retourner les articles dans les 10 jours suivant la date de livraison pour un remboursement complet. Pour ce faire :

• 1. Merci de bien vouloir envoyer un e-mail à contact@phonetech.fr .
• 2. Merci d’attendre pour une réponse du service client de Phonetech et de suivre les étapes qui vous seront envoyées.
• 3. Merci d’inclure la preuve d’achat avec la marchandise retournée. Tous les documents et emballages que vous avez reçus devront être renvoyés à Phonetech.
• 4. Pour votre propre sécurité, envoyez votre retour prépayé et assuré pour le prix d’achat intégral, par un transporteur qui assure le suivi des colis.

Adresse des retours :

• Retours Clients Phonetech
• Eurogift
• 120 Rue de Thor
• 34000 MONTPELLIER France
• Tel : +33 (0)499 232 696
• Email : contact@phonetech.fr

Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement initialement utilisé pour l’achat, dès que possible et au plus tard dans un délai d'un mois après réception de votre produit retourné. Les remboursements des achats effectués avec une carte de crédit seront crédités sur la même carte.

Merci de noter que:

• - Tous les produits retournés ou échangés doivent être envoyés à Phonetech dans leur emballage original, avec l'ensemble des accessoires et en parfait état.
• - Si le produit est retourné détérioré de quelque manière que ce soit, Phonetech sera en droit d’en refuser le remboursement.
• - Les frais de retours du produit sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison de notre part, dans ce cas nous vous rembourserons les frais de retour.

Garantie

Phonetech ne commercialise que des produits de haute qualité, conçus pour vous assurer satisfaction. Nous garantissons à l’acheteur initial que les produits sont exempts de défauts de fabrication pendant une période d’un an à partir de la date d’achat. En aucun cas, la garantie ne sera appliquée après cette période. Cette limite de garantie ne couvre pas les dommages concernant la mauvaise utilisation du produit, la négligence, l’usure normale, les modifications et les réparations non autorisées du produit.

De plus, cette garantie ne couvre pas les dommages causés à une personne ou objet autre que le produit acheté, ceci s’applique en particulier aux appareils mobiles.

Cette garantie débutera à partir de la date de réception du produit.

Afin de mettre en œuvre la garantie, vous devez contacter notre Service Client par e-mail à : contact@phonetech.fr pour vous informer sur les modalités pratiques .

Un numéro de commande et une facture doivent légitimer l’achat du produit phonetech.

Mentions légales : Phonetech.fr est édité par la société Eurogift, Sarl au capital de 244.800 euros, RCS 420 850 679, siège social : 120 rue de Thor 34.000 Montpellier France. Tel 04 99 23 26 99

Textes de référence concernant la garantie :

Article L211-4 (Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L.211-5 (Code de la consommation)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 (Code de la consommation)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil, 1er alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.